INFORMATIONS LEGALES

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations de maquillage et de coiffure de mariage fournies par Béatrice Carroz, maquilleuse et coiffeuse professionnelle. Elles s’appliquent à toutes les prestations de maquillage et de coiffure de mariage, incluant les essais, les prestations réalisées le jour J, ainsi que tout autre service lié à la mise en beauté.

ARTICLE 2. PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
– Essai : séance de maquillage et/ou de coiffure pour tester le style souhaité pour le mariage.
– Mise en beauté de mariage : maquillage et/ou coiffure de la mariée, des invitées et autres membres de la famille ou amis, selon la demande.
– Autres prestations : en fonction des demandes spécifiques du client (maquillage et/ou coiffure de groupe, pour d’autres événements, etc.).

ARTICLE 3. DEVIS ET TARIFS
Les tarifs sont définis dans le devis remis au client. Les prix sont exprimés en Euros (€), hors taxes (HT). Les tarifs peuvent être ajustés selon les prestations supplémentaires ou les demandes spécifiques, qui seront précisées dans un devis complémentaire.

ARTICLE 4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La commande est validée dès réception du devis signé et des arrhes, ce qui confirme la réservation de la date de prestation. Le client confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV dès la validation de la commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT
Des arrhes non remboursables sont exigés pour réserver la prestation. Un deuxième versement est à régler lors de l’essai, et le solde est dû au plus tard la veille du mariage. En cas d’annulation par le client, les conditions de conservation des sommes versées sont précisées à l’article 6.

ARTICLE 6. ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT
– Annulation plus de 30 jours avant la date du mariage : les arrhes versées à la réservation restent acquises au Prestataire. Si le deuxième versement a déjà été effectué lors de l’essai, il reste définitivement acquis au Prestataire pour couvrir le travail déjà réalisé.
– Annulation moins de 30 jours avant la date du mariage : la totalité de la prestation est due même si le client ne souhaite pas reporter la prestation.
– Report : le client peut demander un report de la prestation sous réserve de la disponibilité du Prestataire. Toute modification doit être communiquée au moins 30 jours avant la date initiale et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Dans tous les cas, toute annulation ou report doit être communiquée par écrit (email ou lettre recommandée).
– Force majeure : en cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la prestation en raison d’un événement de force majeure (hospitalisation, catastrophe naturelle, etc.), un remboursement partiel ou intégral pourra être effectué ou un report de la prestation pourra être proposé.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des réactions allergiques ou des problèmes liés aux produits cosmétiques ou capillaires, sauf en cas de négligence de sa part. Le client doit informer le Prestataire de toute allergie ou préférence particulière concernant les produits.

ARTICLE 8. DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus pour les prestations dans un rayon de 20 km autour d’Annecy. Au-delà, des frais supplémentaires seront précisés dans le devis.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations réalisées (maquillages et coiffures) restent la propriété du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite. Le client conserve toutefois l’usage de son image pour ses besoins personnels (photos souvenirs, etc.).

ARTICLE 10. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs.

ARTICLE 11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle (http://www.mediateur-consommation-smp.fr)
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le Prestataire respecte la confidentialité des informations fournies par le client. Toutefois, les photos et vidéos prises avec l’accord du client lors de la prestation par le prestataire ou une autre personne peuvent être utilisées à des fins promotionnelles. Le client autorise le Prestataire à diffuser ces images sur ses supports de communication : site internet, réseaux sociaux ou autres supports de communication. Cette autorisation est gratuite et sans limitation temporelle ou géographique. Le client peut exprimer son souhait de ne pas autoriser la diffusion de son image en le précisant par écrit avant le début de la prestation. Cette demande sera respectée.

ARTICLE 1. INTRODUCTION
La protection de vos données personnelles est une priorité. Dans le cadre de mon activité de maquilleuse et coiffeuse, je m’engage à traiter vos informations avec la plus grande confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 2. DONNEES COLLECTEES
Je collecte les informations nécessaires à l’organisation de votre prestation :
Identité : nom, prénom.
Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale (pour le lieu de préparation).
Détails de l’événement : date, horaires, nombre de personnes à maquiller et/ou coiffer.
Image (avec votre accord) : photographies avant/après pour le portfolio ou les réseaux sociaux.

ARTICLE 3. UTILISATION ET BASE LEGALE DES DONNEES
Vos données sont collectées sur les bases légales suivantes :
Exécution du contrat : pour établir vos devis et factures, et communiquer pour l’organisation des essais et du jour J.
Consentement : pour la promotion de mon travail via les photographies (uniquement si vous avez signé l’autorisation de droit à l’image).
Obligation légale : pour le suivi de notre relation commerciale et la conservation des pièces comptables.

ARTICLE 4. CONSERVATION DES DONNEES
Données de contact : conservées 3 ans après notre dernier échange si aucune prestation n’est réalisée.
Données de facturation : conservées 10 ans (obligation légale comptable).
Photos : conservées jusqu’à votre demande de retrait.

ARTICLE 5. PARTAGE DES DONNEES
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles sont uniquement accessibles par moi-même et, si nécessaire, par mes prestataires techniques (hébergeur OVH, outil de facturation) dans le strict cadre de leur mission.

ARTICLE 6. VOS DROITS
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez me contacter directement à : beatrice.carroz@gmail.com

ARTICLE 7. SECURITE DES DONNEES
Je mets en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (protection par mot de passe, stockage sécurisé) pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, modification ou divulgation.

EDITEUR DU SITE
Béatrice Carroz EI
Adresse : 7 bis avenue François Favre, 74000 Annecy, France
Téléphone : +33 6 74 02 59 69
Email : beatrice.carroz@gmail.com

IMMATRICULATION
SIRET : 797 946 787 00026
Dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM).
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Béatrice Carroz

HEBERGEMENT
OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site web : www.ovh.com

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photos et contenus de ce site sont la propriété exclusive de Béatrice Carroz. Toute utilisation ou reproduction est interdite sans accord préalable écrit.